1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 12 mars 2010 · Article
Article 10
Article abrogé.
TexteArrêté du 12 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022079426
Texte parentLEGITEXT000022079396
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