Arrêté du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010

Article 1 LEGIARTI000022079414

A abrogé :

• Arrêté du 28 janvier 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
  Divisions : Art. 3 bis ; Annexe ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II

Article 2 LEGIARTI000022079430

1. Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes :

2. 89 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites aux articles 3 et 4, soit 1 800 t ;

3. 10 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 5, soit 202 t ;

4. 1 % du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative, soit 20 t.

Article 3 LEGIARTI000022079416

1. Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :

2. 1 699 t entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;

3. 98 t de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » ;

4. 3 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.

Article 4 LEGIARTI000022079418

1. Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 26 février 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000022079432

1. La répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.

2. Les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :

3. ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et

4. ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.

5. Cette notification devra être transmise dans un délai maximal de quinze jours après la publication du présent arrêté. Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

6. De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :

7. ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et

8. ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.

Article 6 LEGIARTI000022079420

1. Les organisations de producteurs établissent un plan de gestion du quota de thon rouge et le notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

2. La réserve nationale, figurant dans le tableau de l'annexe II, ne sera répartie qu'après validation de ce plan de gestion par les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 7 LEGIARTI000022079434

1. Pour les navires immatriculés en océan Atlantique, un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.

2. Pour les navires pêchant à la senne de surface immatriculés en mer Méditerranée, un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre l'organisation de producteur SATHOAN et le groupement de navires STM, sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.

3. Aucun transfert de quota ne peut avoir lieu entre les navires immatriculés en mer Méditerranée pêchant à la senne de surface et les navires immatriculés en mer Méditerranée pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre.

Article 8 LEGIARTI000022079422

1. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Article 9 LEGIARTI000022079424

1. Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé.

2. L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

3. Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.

Article 10 LEGIARTI000022079426

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Article 11 LEGIARTI000022079428

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000022079412

Article Annexe II LEGIARTI000022080615