Arrêté du 12 mars 2010 · Article

Article 8

Article abrogé.

TexteArrêté du 12 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022079422

Texte parentLEGITEXT000022079396

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 mars 2010 (version du 10 avril 2010)Légifrance →

1. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

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