Arrêté du 24 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.

TexteArrêté du 24 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000022082513

Texte parentLEGITEXT000022082504

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 2010 (version du 11 avril 2010)Légifrance →

1. Le commerce des produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.

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