Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-15 est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « clôture de l'enquête publique » sont ajoutés les mots : « et que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus ».
3. II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R. 512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues au premier alinéa. »
5. III. - A la fin du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « , notamment la mise en ligne sur le site internet de la préfecture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-15