Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2010

NatureDécret

Signé le13 avril 2010

Publié le14 avril 2010

Articles48 articles en vigueur

NORDEVP0927634D

IdentifiantLEGITEXT000022093276

Référence

Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022093285

1. Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000022093358

A modifié :

Code de l'environnement : art. R162-9

Article 3 LEGIARTI000022093360

A modifié :

Code de l'environnement : art. R211-11-3

Article 4 LEGIARTI000022093362

A modifié :

Code de l'environnement : art. R212-47

Article 5 LEGIARTI000022093288

A modifié :

Code de l'environnement : art. R350-4

Article 6 LEGIARTI000022093364

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-19

Article 7 LEGIARTI000022093366

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

Article 8 LEGIARTI000022093368

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-6

Article 9 LEGIARTI000022093370

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-11

Article 10 LEGIARTI000022093292

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-14

Article 11 LEGIARTI000022093296

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-15

Article 12 LEGIARTI000022093300

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-17

Article 13 LEGIARTI000022093372

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-20

Article 14 LEGIARTI000022093304

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-21

Article 15 LEGIARTI000022093374

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-24

Article 16 LEGIARTI000022093376

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-33

Article 17 LEGIARTI000022093320

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R512-38

Article 18 LEGIARTI000022093322

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-39

Article 19 LEGIARTI000022093324

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-39-1
Divisions : Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations ; Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état

A créé :

Code de l'environnement : art. R512-39-2, art. R512-39-3, art. R512-39-4, art. R512-39-5, art. R512-39-6

Article 20 LEGIARTI000022093326

A créé :

Code de l'environnement Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement , Sct. Sous-section 1 : Demande d'enregistrement , Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-3, Art. R512-46-4, Art. R512-46-5, Art. R512-46-6, Art. R512-46-7, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande , Art. R512-46-8, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Sct. Paragraphe 1 : Information et consultations, Art. R512-46-11, Art. R512-46-12, Art. R512-46-13, Art. R512-46-14, Art. R512-46-15, Sct. Paragraphe 2 : Fin de l'instruction , Art. R512-46-16, Art. R512-46-17, Art. R512-46-18, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires , Art. R512-46-19, Art. R512-46-20, Art. R512-46-21, Art. R512-46-22, Art. R512-46-23, Sct. Sous-section 4 : Mesures de publicité , Art. R512-46-24, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état , Art. R512-46-25, Art. R512-46-26, Art. R512-46-27, Art. R512-46-28, Art. R512-46-29, Sct. Sous-section 6 : Dispositions transitoires , Art. R512-46-30

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration ; Section 3 : Installations soumises à déclaration

Article 21 LEGIARTI000022093378

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-47

Article 22 LEGIARTI000022093380

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-48

Article 23 LEGIARTI000022093328

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-50

Article 24 LEGIARTI000022093330

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R512-53

Article 25 LEGIARTI000022093382

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-55

Article 26 LEGIARTI000022093332

A créé :

Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état , Art. R512-66-1, Art. R512-66-2

Article 27 LEGIARTI000022093384

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-67

Article 28 LEGIARTI000022093386

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-69

Article 29 LEGIARTI000022093388

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-70

Article 30 LEGIARTI000022093334

A créé :

Code de l'environnement : art. R512-74
Divisions : Paragraphe 7 : Caducité

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R512-74, art. R512-75, art. R512-76, art. R512-77, art. R512-78, art. R512-79, art. R512-80
Divisions : Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état

Article 31 LEGIARTI000022093336

A modifié :

Code de l'environnement : art. R513-2

Article 32 LEGIARTI000022093390

A modifié :

Code de l'environnement : art. R514-1, art. R514-2

Article 33 LEGIARTI000022093338

A modifié :

Code de l'environnement : art. R514-4

Article 34 LEGIARTI000022093340

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-27

Article 35 LEGIARTI000022093392

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-28

Article 36 LEGIARTI000022093342

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-37

Article 37 LEGIARTI000022093344

A modifié :

Code de l'environnement : art. R517-3

Article 38 LEGIARTI000022093394

A modifié :

Code de l'environnement : art. R517-3-1

Article 39 LEGIARTI000022093396

A modifié :

Code de l'environnement : art. R517-4

Article 40 LEGIARTI000022093398

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-25

Article 41 LEGIARTI000022093400

A modifié :

Code de l'environnement : art. R572-1

Article 42 LEGIARTI000022093402

A modifié :

Code de l'environnement : art. R655-4

Article 43 LEGIARTI000022093346

A modifié :

Code de commerce : art. R621-1, art. R631-1, art. R663-27

Article 44 LEGIARTI000022093348

A modifié :

Code rural : art. R214-108, art. R214-28

Article 45 LEGIARTI000022093356

A modifié :

Code forestier : art. R311-1

Article 46 LEGIARTI000022093350

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*123-9

Article 47 LEGIARTI000022093352

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*431-20

Article 48 LEGIARTI000022093354

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno

Textes cités liens · DILA6

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Code de commerce (V)

Code pénal (V)

Code forestier (V)

code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2010).

Texte d'origine, publié au JO →