Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093376
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 16 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
3. « 1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
4. « 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31. »