Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 514-4 est ainsi modifié :
2. I. - Il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
3. « 3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ; ».
4. II. - Au 5°, après les termes : « R. 512-33 », sont ajoutés les termes : « , R. 512-46-23 ».
5. III. - Au 6°, la référence : « R. 512-74 » est remplacée par les références : « R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ».
6. IV. - Au 7°, les références : « R. 512-76 à R. 512-79 » sont remplacées par les références : « R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28 et R. 512-66-2 ».
7. V. - Au 10°, la référence : « R. 515-14 » est remplacée par la référence : « L. 515-13 ».
8. VI. - Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
9. « 11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R514-4