Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093344
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 37 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 517-3 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, avant les mots : « La procédure prévue », sont ajoutés les mots : « Pour les installations soumises à autorisation, ».
3. II. - Au dernier alinéa, après les mots : « du 1° » sont ajoutés les mots : « et du 5° », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'extrait de l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article R. 512-39 est publié par les soins du préfet sur le site internet de la préfecture du département dans lequel l'installation est implantée. »