Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093368
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 8 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 512-6 est ainsi modifié :
2. I. - Au 3°, les mots : « des égouts » sont remplacés par les mots : « de tous les réseaux enterrés ».
3. II. - Le 7° est complété par la phrase suivante : « Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur. »