Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093358
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 2 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 162-9, les mots : « les articles R. 512-30 ou R. 512-75 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 512-30, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 ».