Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093304
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 14 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-21 est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « Dès l'ouverture de l'enquête » sont remplacés par les mots : « Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 512-14 ».
3. II. - Le mot : « départementaux » est remplacé par les mots : « déconcentrés de l'Etat chargés ».
4. III. - Les mots : « de la direction régionale de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des milieux naturels ».