Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093348
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 44 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. I. - Au dernier alinéa de l'article R. 214-28, les mots : « L. 512-1 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 » et, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
3. II. - Au 3° de l'article R. 214-108, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».