Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093388
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 29 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 512-70, après les mots : « autorisation », sont ajoutés les mots : « , à un nouvel enregistrement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R512-70

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022093388, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.