Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093342
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 36 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 515-37 est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
3. II. - Au troisième alinéa, après les mots : « déjà autorisée », sont ajoutés les mots : « ou enregistrée ». Après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ». Après la référence : « R. 512-31 », est ajoutée la référence : « ou R. 512-46-22 ».
4. III. - Au quatrième alinéa, après la référence : « R. 512-31 », est ajoutée la référence : « ou R. 512-46-22 ».