Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093352
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 47 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 431-20 du code de l'urbanisme, les mots : « soumise à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement » et, après les mots : « de la demande d'autorisation », sont insérés les mots : « de la demande d'enregistrement ».