Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093322
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 18 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article R. 512-39, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique. »