Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093370
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 9 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 512-11 est ainsi modifié : après les mots : « soit que l'installation est soumise à déclaration » sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement » et les mots : « une déclaration à la demande » sont remplacés par les mots : « une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur ».