Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093346
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 43 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. I. - Au 11° de l'article R. 621-1 et au 12° de l'article R. 631-1, après les mots : « de la décision d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
3. II. - Au 2° de l'article R. 663-27, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ». Au 3° du même article, les mots : « ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de ses textes d'application » sont supprimés. Au dernier alinéa du même article, après les mots : « soumises à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».