Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093300
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 12 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 512-17 est complété par les dispositions suivantes : « Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale. »