Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093392
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 35 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 515-28, les mots : « de la direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme ».