Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093400
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 41 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 572-1, après les mots : « soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R572-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022093400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.