Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093336
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 31 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 513-2 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les références : « R. 512-6 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-3, R. 512-46-4 ».
3. II. - Au deuxième alinéa, après les références : « R. 512-31 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-22 ».
4. III. - Au quatrième alinéa, après les références : « R. 512-33 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-23 ».