Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 211-11-3, les mots : « et L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-1 et L. 512-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R211-11-3
Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093360
Texte parentLEGITEXT000022093276
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