Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093364
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 6 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 414-19, il est inséré un 29° ainsi rédigé :
2. « 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000. »