Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-368 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093350
Texte parentLEGITEXT000022093276
Référencearticle 46 du décret n°2010-368 du 13 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 123-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « classés en 1re catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 relative aux installations classées » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*123-9
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