1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 2010.
TexteDécret n°2010-369 du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022094268
Texte parentLEGITEXT000022094250
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