Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010
RattachementCHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET MESURES CONSERVATOIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET MESURES CONSERVATOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022098654
Texte parentLEGITEXT000022098618
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 232-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées :
3. « a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;
4. « b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; ».