Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2010
NatureOrdonnance
Signé le14 avril 2010
Publié le16 avril 2010
Articles29 articles en vigueur
NORSASV1001939R
IdentifiantLEGITEXT000022098618
RéférenceOrdonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 85, ensemble le code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2009 auquel cet article se réfère ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 21 janvier 2010 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

CHAPITRE IER : DEFINITIONS

CHAPITRE II : DECLARATIONS ET AUTORISATIONS D'USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUES

CHAPITRE III : AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

CHAPITRE IV : AGISSEMENTS INTERDITS

CHAPITRE V : CONTROLES

CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET MESURES CONSERVATOIRES

Article 9 LEGIARTI000022098652

A modifié :

  • Code du sport. : art. L232-21, art. L232-22, art. L232-23, art. L232-24
    Divisions : Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires ; Sous-section 1 : Sanctions administratives ; Sous-section 2 : Mesures conservatoires

CHAPITRE VII : VOIES DE RECOURS ET PRESCRIPTION

TITRE II : PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE

CHAPITRE IER : SANTE DES SPORTIFS ET SUIVI MEDICAL DES SPORTIFS

Article 17 LEGIARTI000022098670

A créé :

A modifié :

  • Code du sport. : art. L231-1
    Divisions : Section préliminaire

CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Article 29 LEGIARTI000022098692

1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La secrétaire d'Etat chargée des sports, Rama Yade

Textes cités liens · DILA8

Code de justice administrative - art. R123-20 (V)
Code du sport. (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 5 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2010).

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