Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010

Rattachement

CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET MESURES CONSERVATOIRES

TITRE IER : DISPOSITIONS DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET MESURES CONSERVATOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022098652

Texte parentLEGITEXT000022098618

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. 1° La section 4 du chapitre II du titre III du livre II du même code est intitulée : « Sanctions administratives et mesures conservatoires » ;

2. 2° Il est créé à cette section 4 une sous-section 1 et une sous-section 2 respectivement intitulées : « Sanctions administratives » et « Mesures conservatoires » ;

3. 3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » contient les articles L. 232-21 à L. 232-23-3 ;

4. 4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » contient l'article L. 232-23-4.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du sport. : art. L232-21, art. L232-22, art. L232-23, art. L232-24
Divisions : Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires ; Sous-section 1 : Sanctions administratives ; Sous-section 2 : Mesures conservatoires

Aller plus loin

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