Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : SANTE DES SPORTIFS ET SUIVI MEDICAL DES SPORTIFS

TITRE II : PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE IER : SANTE DES SPORTIFS ET SUIVI MEDICAL DES SPORTIFS

IdentifiantLEGIARTI000022098670

Texte parentLEGITEXT000022098618

Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport une section préliminaire qui contient les articles L. 231-1 et L. 231-1-1.

2. II.-Après l'article L. 231-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-1-1 ainsi rédigé :

3. « Art.L. 231-1-1.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code du sport. : art. L231-1-1

A modifié :

Code du sport. : art. L231-1
Divisions : Section préliminaire

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