1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- TITRE II : PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
IdentifiantLEGIARTI000022098692
Texte parentLEGITEXT000022098618
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