Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
TITRE II : PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
IdentifiantLEGIARTI000022098680
Texte parentLEGITEXT000022098618
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 232-12 du même code :
2. 1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
3. « Les personnes agréées par l'agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques » ;
4. 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
5. « Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. »