Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
TITRE II : PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
IdentifiantLEGIARTI000022098684
Texte parentLEGITEXT000022098618
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-22 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du 2° est remplacée par la phrase suivante :
3. « Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais. » ;
4. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées. Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération ; ».