Arrêté du 6 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.

TexteArrêté du 6 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022098875
Texte parentLEGITEXT000022098866
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 2010 (version du 17 avril 2010)Légifrance →

1. Les prescriptions et mentions relatives à la norme NF U 44-051 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.

2. Les mentions relatives à la norme NF U 44-071 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.

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