La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment les notifications n°s 2009/0264/F et 2009/0300/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000022098877
1. L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé fixant la liste des normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
2. La référence : « NF U 42-004 (juillet 2008). ― Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. » est insérée à la place de la référence : « NF U 42-004 (août 1996). ― Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. »
3. La référence : « NF U 44-001 (avril 2009). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. » est insérée à la place des références : « NF U 44-001 (février 2001). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. », « NF U 44-001/A2 (juillet 2003). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. » et « NF U 44-001/A1 (avril 98). ― Amendements calciques et magnésiens. ― Dénominations, spécifications, marquage. »
4. La référence : « NF U 44-551/A3 (janvier 2008). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. » est insérée après la référence : « NF U 44-551/A1 (février 2004). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. »
Article 2 LEGIARTI000022098875
1. Les prescriptions et mentions relatives à la norme NF U 44-051 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.
2. Les mentions relatives à la norme NF U 44-071 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.
Article 3 LEGIARTI000022098879
1. Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000022098873
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Divisions : Art. Annexe I
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général, F. Bonnet
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)