1. Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.
TexteArrêté du 6 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022098879
Texte parentLEGITEXT000022098866
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