Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022107576
Texte parentLEGITEXT000022107559
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du II de l'article 6 du même arrêté, les mots : « directions régionales en charge du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 avril 2009 : art. 6
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