Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022107574
Texte parentLEGITEXT000022107559
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'économie et du budget » ;
3. 2° Au II, les mots : « directions régionales en charge du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 avril 2009 : art. 9
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