1. Le 1° de l'article 2, l'article 5 ainsi que le 2° de l'article 6 du présent arrêté prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 15 avril 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 avril 2010.
TexteArrêté du 15 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022107578
Texte parentLEGITEXT000022107559
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