Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-388 du 19 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022120980
Texte parentLEGITEXT000022120977
Référencearticle 1 du décret n°2010-388 du 19 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; ».