Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
IdentifiantLEGIARTI000022123235
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 10 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 16
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