Article 1 LEGIARTI000022123273
1. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2010
NatureDécret
Signé le20 avril 2010
Publié le21 avril 2010
Articles33 articles en vigueur
NORJUSC0913904D
IdentifiantLEGITEXT000022123189
Publics concernés : Copropriétaires et professionnels (syndics de copropriété, magistrats). Objet : Modalités d'application des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété. Entrée en vigueur : Différée au 1er novembre 2010 pour les dispositions relatives aux résidences-services, et au 1er juin 2010 pour les autres dispositions. Notice : Le décret modifie à trois titres le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété. En premier lieu, il précise les modalités d'application du chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, relatif aux résidences-services. En vertu des dispositions de ce chapitre, un syndicat de copropriétaires peut fournir aux occupants de l'immeuble des services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Le décret prévoit en particulier les mentions minimales que doit comporter la convention en vertu de laquelle les services sont apportés par un tiers, les obligations comptables auxquelles sont soumis les syndicats de copropriétaires qui fournissent eux-mêmes les services et les dispositions applicables en cas de contestation. En deuxième lieu, le décret précise la procédure de prévention des difficultés des syndicats de copropriétaires prévue par les articles 29-1A et 29-1B de la loi du 10 juillet 1965. Cette procédure permet au syndic de copropriété, aux copropriétaires et aux créanciers, à partir d'un certain seuil d'impayés, de saisir le président du tribunal de grande instance, qui peut désigner un mandataire ad hoc. Le décret précise notamment la notion d'impayés, les modalités de l'information du conseil syndical, la procédure applicable devant le président du tribunal de grande instance et les possibilités d'assistance du mandataire ad hoc. En dernier lieu, le décret apporte des modifications ponctuelles au décret du 17 mars 1967, destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d'observations faites par les praticiens. Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1792-4-1 et 2374 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-2, L. 443-15 et L. 615-6 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI
Article 2 LEGIARTI000022123219
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000022123221
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 5-2
Article 4 LEGIARTI000022123223
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000022123225
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000022123227
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000022123229
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 11
SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
Article 8 LEGIARTI000022123231
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 14
Article 9 LEGIARTI000022123233
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 15
Article 10 LEGIARTI000022123235
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000022123237
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 19-2
SECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICAL
Article 12 LEGIARTI000022123239
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 26
SECTION 4 : LE SYNDIC
Article 13 LEGIARTI000022123241
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 28
Article 14 LEGIARTI000022123245
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 29
Article 15 LEGIARTI000022123243
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 32
Article 16 LEGIARTI000022123247
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 33
Article 17 LEGIARTI000022123249
A créé :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 33-2
Article 18 LEGIARTI000022123251
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 34
Article 19 LEGIARTI000022123253
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 35
Article 20 LEGIARTI000022123255
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 37
Article 21 LEGIARTI000022123257
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 39
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES
Article 22 LEGIARTI000022123209
A créé :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 39-2, art. 39-3, art. 39-4, art. 39-5, art. 39-6, art. 39-7
Divisions : Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 LEGIARTI000022123261
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 46
Article 24 LEGIARTI000022123263
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 55
Article 25 LEGIARTI000022123259
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 56
Article 26 LEGIARTI000022123265
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 62, art. 61-1
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVE
Article 27 LEGIARTI000022123267
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. ; Sous-section 2 : Procédure préventive
A créé :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 61-2, art. 61-3, art. 61-4, art. 61-5, art. 61-6, art. 61-7, art. 61-8, art. 61-9, art. 61-10, art. 61-11
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE
Article 28 LEGIARTI000022123269
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-2
Article 29 LEGIARTI000022123271
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-11
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 30 LEGIARTI000022123211
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 63-3
Article 31 LEGIARTI000039343930
1. A la section IX, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 66-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
3. « I. ― Les termes : " tribunal judiciaire ” et " tribunal d'instance ” sont remplacés par les termes : " tribunal de première instance ” et les termes : " fichier immobilier ” par les termes : " livre foncier ”.
4. « II. ― Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent décret dans leur rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 :
5. « 1° A l'article 11 :
6. « a) Les 10°, 12° et 13° du I et le 4° du II ;
7. « b) Le 7° lorsque le projet de résolution relève des paragraphes g ou 1 de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou du paragraphe g cité au c de l'article 26 de la même loi ;
8. « 2° A l'article 16, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. ” ;
9. « 3° La section IV bis ;
10. « 4° L'article 33-2 et la sous-section 2 de la section VII ;
11. « 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 55 ;
12. « III. ― A l'article 28, les mots : " des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et ” et les mots : " En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, ” sont supprimés ;
13. « IV. ― A l'article 33, les diagnostics techniques ne comprennent pas le diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 32 LEGIARTI000022123215
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles relatives aux résidences-services figurant à son article 7 et de son chapitre II qui entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de cette publication.
Article 33 LEGIARTI000022123217
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · application
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 19 · application
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2010).