Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022123211
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 30 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 63-3 est ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ou leurs représentants légaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 63-3
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