Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 4 : LE SYNDIC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 4 : LE SYNDIC
IdentifiantLEGIARTI000022123249
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 17 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 33-1, il est inséré un article 33-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 33-2. - L'obligation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 33-2
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