Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 4 : LE SYNDIC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 4 : LE SYNDIC
IdentifiantLEGIARTI000022123245
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 14 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 29 est ainsi rédigé :
2. « Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 29
Aller plus loin
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