Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI
IdentifiantLEGIARTI000022123219
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 2 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er, la référence au deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de cet article.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 1
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