Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
Rattachement
SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  2. SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
IdentifiantLEGIARTI000022123233
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 9 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré à l'article 15, après le mot : « dispositions », les mots : « de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 15

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022123233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.