Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 4 : LE SYNDIC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 4 : LE SYNDIC
IdentifiantLEGIARTI000022123257
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 21 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus. » ;
4. 2° Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
5. « Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 39
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