Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
IdentifiantLEGIARTI000022123237
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 11 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-2 est ainsi rédigé :
2. « Art. 19-2.-La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 19-2
Aller plus loin
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